Quel que soit votre lieu de vote et les modalités sélectionnées, assurez votre devoir de Citoyen en faisant établir une procuration. Celles établies en France peuvent avoir une validité maximale d’ un an, celles établies à l’étranger, peuvent avoir une validité maximale de trois ans.
Attention! Une procuration valable pour un seul scrutin vous permettrait de voter pour l’élection du Président de la République mais vous interdirait de voter pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2007, scrutin pour lequel vous ne pouvez voter qu’en France.
Un nouveau formulaire deux volets [1] (Cerfa n°12668*01) unique pour les procurations établies pour les Français de France et pour les Français de l’étranger est en vigueur depuis peu. Le mandataire n’aura plus de volet à présenter au bureau de vote. En déclinant l’identité de son mandant et la sienne, le mandataire pourra voter. Les procurations trois volets établies antérieurement et en cours de validité seront acceptées pour les prochains scrutins. Aucune procuration – exceptées celles en cours de transmission par télécopie, de poste à poste – ne sera acceptée le jour du scrutin.
Une procuration ne vous empêche nullement de voter en personne le jour du scrutin. Si le jour du scrutin le mandant vote en personne le premier, le mandataire ne peut plus utiliser la procuration qui lui a été confiée. A l’inverse, si le mandataire vote le premier, le mandant ne peut plus voter en personne. Un mandant peut à tout moment résilier sa procuration devant l’autorité qui l’a dressée. Les électeurs souhaitant faire établir une procuration ont intérêt à se présenter suffisamment tôt dans les services compétents, consulat, mairie, pour que la procuration puisse être acheminée en temps utile. Les électeurs qui feront établir une procuration à l’étranger pour voter en France, ou en France pour voter à l’étranger doivent être attentifs à la fréquence de la valise diplomatique, à son délai d’acheminement auquel il faut ajouter le délai de transmission de la valise à la mairie d’inscription ou vice-versa.
- A l’étranger, le défaut de réception par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire des éléments de la procuration qui lui sont destinés fait obstacle à la participation du mandataire au scrutin ;
- En France, le défaut de réception par le maire ou ses adjoints du volet de la procuration qui leur est destiné fait obstacle à la participation du mandataire au scrutin.
Actuellement, seuls les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire (LEC) clôturée au 31 mars 2006 peuvent faire établir une procuration. Les électeurs inscrits postérieurement à cette date, donc sur la LEC clôturée au 31 décembre 2006, pourront faire établir une procuration à compter du 10 mars 2007 . Si un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui toléré (2) ce sont les premières réceptionnées au poste consulaire ou à la mairie qui sont retenues.
I – Vous votez à l’étranger [2]
A – Vous êtes à l’étranger au moment de faire établir votre procuration
Où la faire établir ?
a) dans votre lieu de résidence, vous ferez établir votre procuration
- soit au poste diplomatique ou consulaire où vous êtes inscrit ;
- soit auprès d’un agent consulaire honoraire de nationalité française.
b) hors de votre circonscription consulaire, vous ferez alors établir votre procuration au poste diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle vous vous trouvez temporairement. La formalité sera facilitée si vous êtes en mesure de fournir votre numéro d’identification consulaire (NUMIC).
Modalités d’établissement de la procuration
1 – Conditions à remplir par le mandant
- justifier son identité (CNI, passeport français ou tout autre document officiel délivré par l’administration française) ;
- se présenter personnellement devant l’autorité ;
- être inscrit sur une liste électorale en vigueur ;
- attester simplement sur l’honneur être dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin sans qu’il soit besoin de fournir une justification.
2 – Conditions à remplir par le mandataire
- jouir de ses droits électoraux ;
- être inscrit sur la même liste électorale consulaire c’est-à-dire celle tenue par la même ambassade ou le même poste consulaire ;
- ne pas disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (soit une procuration établie à l’étranger et une établie en France, soit deux procurations établies à l’étranger).
Durée de validité de la procuration
La procuration est valable, au choix, pour :
- un seul scrutin (pour les deux tours de l’élection du Président de la République sauf indication contraire du mandant) ;
- une année à compter de son établissement ;
- une durée maximale de trois ans à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire de votre lieu de résidence, c’est-à-dire, en règle générale, par l’ambassade ou le poste consulaire qui tient la LEC sur laquelle vous êtes inscrit.
B – Vous êtes temporairement en France au moment de faire établir votre procuration – - Où la faire établir ?
Dans n’importe quelle commune de France, auprès des mêmes autorités que celles qui dressent les procurations pour les électeurs résidant et votant en France
- soit au Tribunal d’instance de votre lieu de séjour temporaire,
- soit au commissariat de police,
- soit à la gendarmerie.
II – Vous votez en France
A – Vous êtes à l’étranger au moment de faire établir votre procuration
Où la faire établir ?
Auprès des mêmes autorités que celles qui dressent les procurations hors de France pour voter à l’étranger. Voir § I A a) et I A b).
- Modalités d’établissement de la procuration
Les conditions à remplir par le mandant sont plus exigeantes que pour l’établissement d’une procuration pour voter à l’étranger
1 – Conditions à remplir par le mandant
- justifier son identité (CNI, passeport français, tout autre document officiel délivré par une administration française) ;
- se présenter personnellement ;
- être inscrit sur une liste électorale en vigueur en France ;
- attester sur l’honneur :
- qu’en raison d’obligations professionnelles, d’un handicap, pour raisons de santé ou de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il est impossible d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin ;
- qu’en raison d’obligations de formation, de vacances ou en raison d’une résidence dans une autre commune que celle dans laquelle on est inscrit sur une liste électorale, il est impossible d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin.
2 – Conditions à remplir par le mandataire
- jouir de ses droits électoraux ,
- être inscrit sur la liste électorale de la même commune que le mandant,
- ne pas disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France (soit une procuration établie à l’étranger et une établie en France, soit deux procurations établies à l’étranger).
- Durée de la validité de la procuration
La procuration est valable au choix, pour :
- un seul scrutin (pour les deux tours des élections législatives par exemple, sauf indication contraire) ;
- une année à compter de sa date d’établissement ,
- une durée maximale de trois ans à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.
B – Vous êtes en France temporairement au moment de faire établir votre procuration
Où la faire établir ?
Dans n’importe quelle commune de France, auprès des mêmes autorités que celles qui dressent les procurations pour les Français résidant et votant en France
- soit au Tribunal d’instance de votre lieu de séjour temporaire,
- soit au commissariat de police,
- soit à la gendarmerie.
Modalités d’établissement et durée de validité de la procuration voir § précédent II A.
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[1] un volet est remis au mandant, le second est destiné au poste consulaire ou à la mairie d’inscription de l’électeur
[2] Pour l’ élection présidentielle et éventuellement les référendums, votre inscription sur la liste d’une commune de France n’est que neutralisée ainsi vous pourrez continuer à voter en France, en personne ou par procuration, pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2007 et pour tout autre scrutin organisé sur le territoire de la République française.
